Débroussaillement : vos obligations
Les obligations légales de débroussaillement : aspects généraux
Mis à jour le 24/09/2025
Pourquoi débroussailler ? Comment ? Quelles sanctions ? Vos questions. Nos réponses.
Une plaquette d’information récapitulative est téléchargeable en bas de page
1°/ Quel est le fondement juridique des obligations légales de débroussaillement (OLD) ?
Les OLD sont issues de l’article L. 134-6 du code forestier et du règlement départemental pour la prévention de la pollution de l’air et des incendies de forêts dans sa version révisée adoptée par arrêté n°24-2025-09-11-00004 du 11 septembre 2025 (téléchargeable en bas de page).
2°/ Où s’appliquent les obligations légales de débroussaillement (OLD) ?
Les OLD s’appliquent dans la zone sensible au risque incendie de forêt. Cette zone est constituée des massifs boisés de plus d’un hectare et d’une bande de 200 mètres autour de ces massifs. Pour un accès à une cartographie indicative de la zone sensible, voir Le risque incendie de forêt en Dordogne.
Et en particulier Issac : Télécharger 24211_Issac_Zone_Sensible_OLD_2024
3°/ Pourquoi débroussailler ?
En réduisant le volume de combustible disponible et en créant des ruptures horizontales et verticales dans les strates forestières, le débroussaillement permet en effet de :
– limiter les risques de départ de feu
– diminuer l’intensité du feu
– ralentir voire empêcher sa propagation
– limiter le risque de transfert de feu entre zones boisées et habitat
– faciliter l’accès des pompiers dans les parcelles et donc l’attaque du feu
Débroussailler autour de sa maison, c’est donc :
– d’une part protéger sa vie et sa maison face à un feu de forêt
– d’autre part protéger le massif et les autres habitations contre un feu dont on serait responsable.
Le saviez-vous ?
– 80% des feux de forêts démarrent à moins de 50 mètres des constructions
– 90% des maisons détruites lors des feux de forêt se situent sur des terrains non ou mal débroussaillés
4°/ Comment débroussailler ?
Il s’agit de :
– couper ou broyer la végétation herbacée et ligneuse basse
– couper ou broyer les arbustes situés sous le couvert d’arbres
– couper les arbustes non situés sous couvert forestier afin que les arbustes maintenus soient à une distance de 3 mètres des autres arbustes, arbres et constructions
– couper les arbres et branches d’arbres situés à moins de 3 mètres des constructions (sauf exceptions visées à l’article du 19 du règlement)
– élaguer les arbres et arbustes afin qu’aucune branche ne retombe à moins de 2,5 mètres du sol. Pour les individus de moins de 6 mètres, l’élagage se fait sur un tiers de la hauteur
– éliminer par broyage ou exportation l’ensemble des rémanents et produits végétaux issus du débroussaillement
– éliminer par évacuation ou broyage le bois mort au sol
– enlever les aiguilles et feuilles mortes des toitures
Des modalités de débroussaillement spécifiques s’appliquent dans certains peuplements forestiers : plantations, régénérations naturelles, taillis dépérissants ou sec sur pied, coupe forestière. Ces modalités sont précisées à l’article 22 du règlement.
5°/ Comment concilier débroussaillement et préservation de la biodiversité ?
Conformément aux dispositions de l’article 4 l’arrêté interministériel du 29 mars 2024, le règlement départemental intègre depuis septembre 2025 à son article 23 des mesures obligatoires de réduction et d’évitement d’impacts du débroussaillement sur les espèces protégées et leurs habitats.
Ces mesures sont les suivantes :
– réalisation des travaux de débroussaillement de manière progressive dans l’espace, notamment en procédant depuis l’espace urbanisé vers l’espace naturel ou des zones refuge
– maintien d’îlots de végétation composés d’herbacés, de semis d’arbres, de ligneux bas ou d’arbustes. Ces îlots doivent avoir une surface comprise entre 20 et 25 mètres carrés et être à une distance minimale de 20 mètres des constructions, chantiers et installations de toute nature et de 20 mètres des autres îlots. Les îlots doivent être prioritairement réalisés sur les stations de flores protégées identifiées sur la carte suivante (dalles vertes)
Questions fréquentes :
Dois-je maintenir des îlots dans mon jardin ? Non, cette mesure ne s’applique que sur les terrains en nature de bois, forêts ou landes.
La surface soumise à obligation de débroussaillement est déjà intégralement traitée : dois-je créer des îlots ? Non, cette mesure vise à maintenir des îlots, pas à en créer sur des zones déjà débroussaillées
Les îlots doivent-ils être maintenus uniquement en cas de présence d’espèces protégées ? Non, cette mesure s’applique de manière systématique, même en l’absence d’espèces protégées ou de zonages de protection du patrimoine naturel
– préservation des arbres à cavité apparente et les arbres taillés en têtards. Ces arbres restent soumis à l’obligation d’élagage à 2,5 mètres
– préservation des arbres morts sous réserve qu’ils soient à une distance de 20 mètres de constructions
– absence d’intervention dans les ripisylves
– absence d’intervention sur les zones humides identifiées dans le cadre de l’évaluation environnementale des projets (études d’impact) ou sur la cartographie des zones humides disponible au lien suivant (polygones bleus)
– en cas de présence avérée d’espèces protégées : maintien d’une hauteur de végétation de 20 centimètres ; interdiction du broyage en plein d’une surface supérieure à 5 000 mètres carrés entre le 15 mars et le 30 septembre (cette disposition ne concerne pas les travaux d’entretien de zones déjà débroussaillées). Une cartographie indicative des stations de flores protégées est disponibles au lien suivant (dalles vertes)
6°/ Comment éliminer les déchets verts issus du débroussaillement ? Puis-je les brûler ?
Le brûlage par les particuliers des déchets verts issus du débroussaillement est toléré entre le 01 octobre et le dernier jour de février. En dehors de ces périodes, ces déchets doivent être éliminés selon les filières classiques : déchetterie, broyage, compostage, etc…
Pour le détail de la règlementation, consulter la page Réglementation des usages du feu
7°/ Quelles sanctions si je ne respecte pas mes obligations de débroussaillement ?
Je peux faire l’objet de poursuites pénales (contravention voire délit) et administratives (mise en demeure avec astreinte journalière, exécution d’office et à mes frais, amende administrative de 50 euros par m² non débroussaillé).
En cas de dommage subi par un incendie de forêt, mon assureur peut m’appliquer une franchise supplémentaire pouvant aller jusqu’à 5 000 euros (article L. 122-8 du code des assurances).
Enfin, ma responsabilité peut être engagée si un dommage causé à autrui est lié à un manquement dans la mise en œuvre de mon obligation de débroussaillement.
Documents listés dans l’article
- Télécharger Version consolidée du réglement départemental incendie de forêt PDF –
10,34 Mb – 24/09/2025 - Télécharger Plaquette d’information sur le débroussaillement (version A4 plié) PDF –
1,24 Mb – 24/09/2025 - Télécharger Plaquette d’information sur le débroussaillement (version A4 page à page)
PDF – 4,63 Mb – 24/09/2025 - Télécharger Guide du Ministère de l’agriculture relatif au débroussaillement PDF –
20,88 Mb – 24/09/2025
Les obligations légales de débroussaillement
: mise en œuvre
Mis à jour le 26/09/2025
Pour rappel, les obligations de débroussaillement ne s’appliquent que dans la zone sensible au risque incendie de forêt (voir Les obligations de débroussaillement : aspects généraux).
Une plaquette d’information récapitulative est téléchargeable en bas de page
1°/ Je suis un particulier : quelles sont mes obligations ? ( article L. 134-6 du code forestier)
Je dois débroussailler 50 mètres autour de mon habitation et 4 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès. Si mon terrain est classé en zone U par le document d’urbanisme de ma commune (PLU, PLUi, POS), il doit être intégralement débroussaillé, qu’il soit bâti ou non. Ces obligations se superposent.
En zone U, je dois donc à la fois :
– débroussailler l’ensemble de mon terrain
– débroussailler 50 mètres autour de mon habitation et de toute construction (garage, piscine, etc.)
2°/ Je suis un camping : quelles sont mes obligations ? ( article L. 134-6 du code forestier)
Je dois débroussailler l’ensemble de mon camping et 10 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès. Je dois également débroussailler 50 mètres autour de mes installations (réception, piscine, sanitaires, emplacements des mobil-homes et des tentes, etc.).
3°/ La zone de 50 mètres s’étend chez mon voisin : qui doit débroussailler ? ( article L. 131-12 du code forestier)
Dans ce cas, je reste responsable de l’obligation de débroussailler : c’est mon habitation (ou mon camping) qui génère le risque incendie, c’est donc à moi de le limiter en débroussaillant.
Je dois alors :
– informer mon voisin par lettre recommandée avec accusé de réception de mon obligation de débroussailler chez lui
– lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder au débroussaillement
– lui donner un délai d’un mois pour me répondre
– l’informer qu’en cas de refus ou d’absence de réponse à mon courrier, il deviendra responsable de cette obligation de débroussailler
– en cas de refus ou de non réponse de mon voisin, informer le Maire de mes démarches. Celui-ci devra alors informer mon voisin, que l’obligation de débroussailler lui est transférée et qu’il doit mettre en œuvre les travaux correspondants.
Télécharger Débroussailler chez mon voisin : la procédure résumée PDF – 0,04 Mb – 06/04/2020
Télécharger Lettre à envoyer à mon voisin pour débroussailler chez lui ODT – 0,03 Mb – 06/04/2020
4°/ Mon obligation de débroussaillement se superpose à celle de mon voisin : qui doit débroussailler ? ( article L. 131-13 du code forestier)
Dans ce cas :
– si la zone de superposition se situe sur mon terrain : je dois débroussailler
– si la zone de superposition se situe sur le terrain de mon voisin : il doit débroussailler
– si la zone de superposition se situe sur un terrain tiers : je débroussaille les parties les plus proches des limites de ma parcelle
Dans les secteurs densément urbanisés où de nombreuses obligations de débroussaillement se superposent, pensez à des chantiers communs, plus simples et moins coûteux, et gardez toujours à l’esprit que le débroussaillement est avant tout dans votre intérêt et celui de votre habitation !