INTRODUCTION

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

POLITIQUE D’ACCESSIBILITÉ

L’accessibilité numérique est au coeur des préoccupations liées à la mise à disposition du site web d’Issac.

Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations) du site web et de ses contenus.

La mission est de promouvoir l’accessibilité par le respect des normes et des bonnes pratiques, accompagner les rédacteurs du site web d’Issac par des actions de formations notamment, de contrôler et de veiller à l’application de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 en procédant à des audits réguliers, assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et de manière générale la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap.

ORGANISATION DE LA PRISE EN COMPTE DE L’ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE

Action de formation

La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite l’accompagnement des rédacteurs du site web d’Issac au respect des bonne pratiques.

Recours à des compétences externes

Chaque fois que nécessaire il sera fait appel à des intervenants externes afin d’accompagner Issac dans la prise en compte de l’accessibilité. Cela recouvre par exemple les actions de formation et les actions d’audits et de certification des sites web et applications concernées.

Traitement des retours utilisateurs

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact est en place pour permettre aux utilisateurs en situation de handicap de signaler des difficultés : mairie@issac.fr

Processus de contrôle et de validation

Le site web d’Issac fera l’objet lors de la mise en ligne initiale, lors d’une mise à jour substantielle, d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d’un contrôle permettant d’établir une déclaration de conformité conformément aux termes de la loi.

Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera effectué en interne par une personne formée qui n’aura pas été impliquée dans le projet ou par l’intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé.

Périmètre technique et fonctionnel

Issac gère 1 site internet : www.issac.fr

Agenda planifié des interventions

Les opérations de mise en conformité s’étalent sur les années 2020 à 2022.

Ce schéma pluriannuel est accompagné des plans annues d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en oeuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique d’Issac :

• Plan annuel 2020 : www.issac.fr/accessibilite
• Plan annuel 2021 : à venir
• Plan annuel 2022 : à venir